Le Service Public d’Assainissement

Non Collectif (SPANC)

C’est en termes de salubrité publique et de protection de l’environnement que l’assainissement prend tout son sens.
Chaque particulier, non raccordé à un réseau public d’assainissement a l’obligation d’avoir un dispositif permettant d’assurer la collecte, le pré traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques de sa propriété.
Sachant que c’est à chaque commune qu’il appartient légalement de procéder à la vérification des installations existantes, chaque commune a décidé, dans un souci d’efficacité, de confier cette tâche à la Communauté de Communes de Vitteaux.
Celle-ci a mis en place le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), dont les missions sont opérationnelles depuis décembre 2010.
Afin d’assurer un service technique de qualité et de mutualiser les coûts, la Communauté de Communes a décidé de s’associer à un opérateur qualifié en la matière. Il s’agit du SESAM (Syndicat d’Eau et de Services Auxois-Morvan, porteur du contrat global Auxois-Morvan depuis 2005, et qui a déjà mis en place un SPANC pour plusieurs communes.

Quelles sont les missions du SPANC ?

Rappel : Ces missions ont pour but d’informer et d’assister les maires, qui détiennent les pouvoirs de police en la matière.
Missions principales:
Conformément à la législation, le SPANC doit:
Pour les habitations existantes :
– réaliser l’inventaire et le diagnostic des dispositifs
– dresser l’état des lieux, commune par commune, habitation par habitation.
Pour les réhabilitations ou constructions nouvelles :
– réaliser le contrôle dès la demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire
– procéder à la vérification de la bonne exécution des travaux (A noter que le diagnostic lors d’une transaction immobilière est obligatoire depuis le 1er janvier 2011).
Missions complémentaires:
A côté de ces prestations obligatoires, le SPANC peut aussi et facultativement assurer des services à la demande des particuliers, dans le respect du principe de la libre concurrence. Par exemple, le SPANC peut organiser l’entretien des dispositifs (vidanges groupées pour bénéficier de prix avantageux convenus par avance afin de mutualiser les coûts).

Quel est le coût du service ?

Pour un contrôle de conception et d’implantation des installations neuves ou réhabilitées sur la base d’un dossier complet et visite de contrôle de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées :

  • Forfait contrôle de conception et d’implantation: 110€ HT par contrôle dûment effectué
  • Forfait contrôle de réalisation après contrôle de conception et d’implantation: 70€ HT par contrôle dûment effectué
  • Forfait contrôle de réalisation sans contrôle de conception et d’implantation: 180€ HT par contrôle dûment effectué

Pour une contre-visite suite à une mauvaise exécution des travaux des installations neuves ou réhabilitées:
– Forfait de 70€ HT par contre-visite dûment effectuée

Pour un diagnostic de vente:
– Forfait de 150€ HT par diagnostic dûment effectué

Pour toute sollicitation nécessitant un déplacement (expertise, conflit de voisinage,…) sans rapport mais production d’un courrier:
– Forfait de 70€ HT par déplacement

Quel est le but de la visite ?

La visite a pour but de définir la conformité ou non des installations au regard de la réglementation, ainsi que du bon fonctionnement en termes de salubrité publique et préservation de l’environnement (tout particulièrement des milieux aquatiques)
Vont ainsi être relevés :
– Les caractéristiques du terrain et de son environnement
– La collecte des effluents,
– Le descriptif du ou des ouvrages de pré traitement
– Le descriptif du ou des ouvrages de traitement
– Le rejet des effluents, eaux usées et eaux pluviales
– La vérification du dimensionnement et du fonctionnement des équipements
– Le schéma de l’installation.
Un rapport de visite est remis à chaque usager. Il mentionne l’intégralité de ces informations, ainsi que des conseils sur l’entretien et/ou préconisations ainsi que ses modifications éventuelles à apporter.
Si des améliorations s’avèrent nécessaires, les propriétaires disposent d’un délai de 4 ans, fixé par la loi, pour résorber les éventuels dysfonctionnements, les nuisances ou pollutions.

Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?

Il a pour but de collecter l’ensemble des eaux usées d’une habitation, de les diriger vers une fosse toutes eaux dont la fonction est de préparer les effluents pour un traitement (décantation, liquéfaction). Ensuite vient le traitement, qui consiste à faire percoler les eaux pré-traitées à travers un substrat qui peut être le sol en place, un sable, ou autres matériaux (fibre coco).
Si le sol ne peut infiltrer ces eaux traitées, le filtre sera drainé et les eaux traitées seront rejetées aux milieux superficiels (fossés, ruisseaux etc..).
Quelle que soit la situation de la propriété, il y a toujours une solution appropriée. Les conseillers du SPANC sont la pour vous aider. N’hésitez pas à faire appel à eux, le montant de la redevance ne sera pas pour autant majoré.
Coordonnées du SPANC AUXOIS MORVAN :
Interlocuteur privilégié – Tél : 03 71 95 00 02